Conditions générales de vente

Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat d’un ou plusieurs Ateliers « Récréalise » , Inscriptions prises que ce soit dans les locaux de l'ATELIER RECREALISE, par correspondance, par internet, ou par l'achat de cartes cadeau.
Les caractéristiques principales des Ateliers, sont présentées dans la brochure (flyer) distribuée à l'Atelier, sur les lieux d'exposition à l'extérieur de L’Atelier d’Art ainsi que sur le site internet www.recrealise.com.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute inscription. Le choix et l’achat d’un Atelier est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
L’achat d’un Atelier par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de l’inscription, figurant sur l'autorisation de photographie signée par le Client.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de l’Atelier d’Art constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :RECREALISE, Cours et stages toutes disciplines – Voie Romaine – 73230 BARBY.

Article 2 – Inscription – Prix – Modification – Annulation
2-1. Le Client peut s’inscrire à un ou plusieurs Ateliers, soit à l'Atelier – Voie Romaine – 73230 BARBY , où il sera demandé de compléter une autorisation de photographie ou vidéo de prendre connaissance des CGV et de payer le prix de l’Atelier, soit par correspondance, ou par internet et complètera son dossier d'inscription le jour de sa présence à l'Atelier.

2-2. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Pour un paiement échelonné, l’intégralité du Prix devra être payé avant la date prévue de l’Atelier.

2-4. Hors exercice du droit de rétractation de 2 semaines, figurant au 2-5 pour les inscriptions prises à distance, en cas d’annulation et/ou de résiliation de l’inscriptionpar le Client après confirmation de l’inscription par l’Atelier d’Art à l’Atelier, sauf cas de force majeure.

– 100 % du montant total de l’Atelier sera payé par le client si la notification d’annulation a été reçue par l’Ecole d’Art à partir de 48h avant le début de l’Atelier.

2-5. Le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de L’Ecole d’Art et d’annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l’exécution du ou des Ateliers a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

En cas d'annulation partielle, le montant conservé par l'Atelier d'Art, correspond au montant dû en fonction du nombre d'ateliers réellement exécutés.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par l’Atelier d’Art, de la notification de la rétractation du Client.

2-6 L’Ecole d’Art se réserve le droit d’annuler un Atelier en cas d’effectif insuffisant, dans le délai de 48h avant le début de l'Atelier. Dans ce cas, il sera proposé un autre cours au Client.

7. Les tarifs de l’Ecole d’Art sont ceux en vigueur au jour de l’inscription. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Ces prix sont nets et HT.Les tarifs sont consultables sur le site internet, et à disposition à l'Atelier.

8. Validité des séances : Le Client s'engage à consommer le nombre d'Ateliers pour lesquels il s'est engagé, dans la limite d'une année partant de la date de sa première séance (notée au calendrier de l'Atelier d'Art et sur le cahier de présence), sans qu'il puisse demander aucune compensation financière à l'Atelier d'Art, dans le cas où il n'aurait pas consommé toutes ses séances au cours des 12 mois de validité de son achat.

9. Dans le cas d'un achat de bon cadeau, soit à l'Atelier, soit par correspondance, la validité dudit bon cadeau est de un an à compter de sa date d'émission. Aucune compensation financière ne peut être demandée à l'Atelier d'Art en cas de dépassement de la date de validité.

Article 3 – Conditions de règlement
3-1. Le paiement du prix est payable en une seule fois par tout moyen à la convenance du Client, chèque ou carte bancaire. Par correspondance, le paiement peux se faire par chèque, ou virement sur le compte bancaire de l’Atelier d’Art.

3-2. En cas de retard de paiement,des pénalités , par jour de retard, ne pouvant être inférieures à trois fois le taux d’intérêt légal, seront automatiquement et de plein droit acquises à l’Atelier d’Art, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable. L’Atelier d’Art se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

3-3. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que l’Atelier d’Art serait en droit d’intenter.

3-4. En outre, l’Atelier d’Art se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler l’inscription à un ou aux Ateliers commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

3-5. Aucun escompte ne sera pratiqué par l’Atelier d’Art pour paiement avant la date prévue.

3-6 L'inscription du Client à un ou des Ateliers est « nominative » et « personnelle » et ne peut en aucun cas faire l'objet de la cession de tout ou partie des Ateliers commandés par le Client à une autre personne (ami ou famille).

Article 4 – Réalisation des Ateliers
4-1. Les Ateliers commandés par le Client seront réalisés selon le calendrier mis à disposition du Client. L’Atelier d’Art s’engage à faire ses meilleurs efforts pour réaliser les Ateliers commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Dans l’hypothèse d’un cas de force majeure, ces derniers seront reportés à une dateultérieure. Le remboursement des Ateliers ne pourra intervenir qu’en cas d’annulation définitive des Ateliers.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Article 5 – Responsabilité de l’Atelier d’Art
L’Atelier d’Art décline toute responsabilité en cas de perte, vol, dégradation des objets et affaires personnelles des participants. La responsabilité de l’Atelier d’Art pourra être mise en œuvre dans le respect de la règlementation en vigueur.
Si la responsabilité de l’Atelier d’Art devait être reconnue, celle-ci serait limitée au remboursement de l’Atelier effectivement payé par le Client.
L’Atelier d’Art ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.

L'Atelier d'Art ne pourra être tenu pour responsable pour toute dégradation intervenue sur une pièce laissée par le Client à l'Atelier. Il est de la seule responsabilité du Client de laisser ou non à l'Atelier un travail achevé ou en cours d'exécution.

L'Atelier d'Art ne peut entreposer les pièces, travail ou œuvres du Client, achevées ou non achevées ainsi que les matières premières au-delà de la période d'un an partant de la dernière présence du Client à l'Atelier (date figurant sur le calendrier de l'Atelier et le cahier de présence.

A compter du premier jour anniversaire, l'Atelier se réserve le droit de faire usage à son bon vouloir de la ou des pièces, ou des matières premières, ou outils laissés par le Client, sans qu'aucune compensation financière ou autre, ne lui soit demandée.

Article 6 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet www.recrealise.com est la propriété de l’Atelier d’Art et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 7 – Résiliation du contrat
8.1 Résiliation pour force majeure La résiliation ne pourra intervenir qu’après annulation définitive par l’Atelier d’Art du ou des Ateliers qui auront été reportés. Dans l’hypothèse d’un cas de force majeure, empêchant l’Atelier d’Art de tenir ses Ateliers, l’Atelier d’Art informera le Client du report des Ateliers et de la nouvelle date des Ateliers. Dans l’hypothèse où les Ateliers ne peuvent être reportés, l’Atelier d’Art en informera le Client et le contrat sera résilié. Le Client sera remboursé de l’intégralité de l’Atelier si celui-ci n’a pas été exécuté et en partie au prorata de la durée passée si l’Atelier a été exécuté partiellement.

8.2 Résiliation pour non-paiement / comportement perturbateur du participant
En cas de non-paiement par le Client, de comportement perturbateur au sein de l’Atelier d’Art, l’Atelier d’Art pourra résilier le contrat par l’envoi d’une notification adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le Client sera remboursé de l’intégralité de l’Atelier si celui-ci n’a pas été exécuté et en partie au prorata de la durée passée si l’Atelier a été exécuté partiellement.

8.3 Dispositions communes aux cas de résiliation Il est expressément convenu entre les parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

Article 8 – Litiges
Tous les litiges qui pourraient donner lieu en application des présentes conditions générales de vente, concernant tant la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation; les conséquences et les suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre l’Atelier d’Art et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. (Maison de la Justice et du droit- 28 Place du Forum à CHAMBERY)

Article 9 – Droit applicable – Langue du contrat
De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 10 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’inscription à un ou plusieurs Ateliers, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles de l’Atelier ;
le prix des Ateliers et des frais éventuels annexes ;
la date auquel l’Atelier d’Art s’engage à fournir les Ateliers commandés ;
les informations relatives à l’identité de l’Atelier d’Art, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte;
les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre;
les fonctionnalités du contenu numérique ;
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un ou plusieurs Ateliers emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement de ou des Aeliers commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à l’Atelier d’Art